Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du délai pour demander un agrément
Résumé. L'agrément pour délivrer des certificats dans la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre n'a plus besoin d'être demandé dans un délai précis.
A modifié les dispositions suivantes :