Article 35
Abrogé depuis le 2020-06-26 par Arrêté du 9 juin 2020 - art. 155
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0098 du 25 avril 2008
Article 35
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 26 avril 2008
Abrogé le vendredi 26 juin 2020
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.