Arrêté du 22 mai 2018

Article 8

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Article 8

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation de suivi secret pour la lutte contre la criminalité) par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le préfet de police et le directeur général des douanes et des droits indirects s'accompagne de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté accompagné d'un dossier technique de présentation du traitement.

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En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Engagement de conformité pour la géolocalisation dans les enquêtes

Résumé. Les autorités policières et douanières doivent envoyer un engagement de conformité à la CNIL pour les traitements de géolocalisation utilisés dans les enquêtes.

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation de suivi secret pour la lutte contre la criminalité) par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le préfet de police et le directeur général des douanes et des droits indirects s'accompagne de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté accompagné d'un dossier technique de présentation du traitement.

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En vigueur depuis le vendredi 25 mai 2018

Source : Légifrance