En vigueur depuis le 25 mai 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement et conservation des modifications de données
Les opérations de création, consultation, modification et suppression des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant cinq ans.