Arrêté du 22 mai 2018

Article 7

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Article 7

I. - Les droits d'information et d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État) ne s'appliquent pas aux présents traitements.
II. - Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la même loi (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Restrictions sur les droits relatifs aux traitements de données

Résumé. Certains droits d'information et d'opposition ne s'appliquent pas à certains traitements de données, mais les droits d'accès et de rectification peuvent être exercés auprès de la CNIL.

I. - Les droits d'information et d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État) ne s'appliquent pas aux présents traitements.
II. - Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la même loi (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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En vigueur depuis le vendredi 25 mai 2018

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