Arrêté du 22 mai 2018

Article 4

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Article 4

I.-Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 3 (Données enregistrées pour la géolocalisation judiciaire), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs de l'enquête pour laquelle l'opération de géolocalisation a été autorisée :
1° Les magistrats ;
2° Les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales ;
3° Les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire en application de l'article 28-1 de code de procédure pénale, ainsi que ceux habilités en vertu de l'article 67 bis-2 (Application uniforme des lois douanières) du code des douanes ;
4° Les officiers fiscaux judiciaires ;
5° Les agents qualifiés mentionnés aux articles 230-36 (Géolocalisation dans les enquêtes pénales) et 706-95-8 (Accès aux données électroniques dans les enquêtes pénales) du code de procédure pénale ;
II.-Peuvent être destinataires des mêmes données et informations, à raison de leurs attributions et après l'accord de l'autorité judiciaire ayant autorisé la mise en œuvre de ladite mesure, les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers dans les conditions prévues à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure (Échange de données policières avec l'étranger).

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En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Accès aux données de géolocalisation pour les enquêtes judiciaires

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données de géolocalisation dans le cadre d'une enquête judiciaire.

I.-Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 3 (Données enregistrées pour la géolocalisation judiciaire), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs de l'enquête pour laquelle l'opération de géolocalisation a été autorisée :
1° Les magistrats ;
2° Les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales ;
3° Les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire en application de l'article 28-1 de code de procédure pénale, ainsi que ceux habilités en vertu de l'article 67 bis-2 (Application uniforme des lois douanières) du code des douanes ;
4° Les officiers fiscaux judiciaires ;
5° Les agents qualifiés mentionnés aux articles 230-36 (Géolocalisation dans les enquêtes pénales) et 706-95-8 (Accès aux données électroniques dans les enquêtes pénales) du code de procédure pénale ;
II.-Peuvent être destinataires des mêmes données et informations, à raison de leurs attributions et après l'accord de l'autorité judiciaire ayant autorisé la mise en œuvre de ladite mesure, les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers dans les conditions prévues à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure (Échange de données policières avec l'étranger).

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