Arrêté du 22 mai 2018

Article 9

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Article 9

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Application nationale d'un arrêté sur la géolocalisation policière

Résumé. Cet arrêté s'applique à toute la France et concerne les règles de géolocalisation pour les enquêtes policières.

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le vendredi 25 mai 2018

Source : Légifrance