En vigueur depuis le 25 mai 2018
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Enregistrement de données pour la localisation en temps réel
Peuvent être enregistrées dans le traitement les données à caractère personnel et les informations permettant la localisation en temps réel des personnes, des objets ou des véhicules, provenant :
1° Des opérateurs de communications électroniques en application des articles 60-1 (Demande d'informations pour une enquête), 60-2 (Coopération des organismes pour les enquêtes policières), 77-1 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes), 77-1-2 (Demande d'informations électroniques lors d'une enquête), 99-3 (Demande de documents pour une enquête) et 99-4 (Demande d'informations par les policiers dans une enquête) du code de procédure pénale ;
2° De l'utilisation de tout appareil ou dispositif technique mis en œuvre en application des articles 230-32 (Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales), 230-33 (Durée et autorisation de la géolocalisation en procédure pénale), 706-95-4 (Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminelles) et 706-95-5 (Accès à distance aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles) du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 67 bis-2 (Application uniforme des lois douanières) du code des douanes.