Arrêté du 22 mai 2018

Article 2

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Article 2

Peuvent être enregistrées dans le traitement les données à caractère personnel et les informations permettant la localisation en temps réel des personnes, des objets ou des véhicules, provenant :
1° Des opérateurs de communications électroniques en application des articles 60-1 (Demande d'informations pour une enquête), 60-2 (Coopération des organismes pour les enquêtes policières), 77-1 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes), 77-1-2 (Demande d'informations électroniques lors d'une enquête), 99-3 (Demande de documents pour une enquête) et 99-4 (Demande d'informations par les policiers dans une enquête) du code de procédure pénale ;
2° De l'utilisation de tout appareil ou dispositif technique mis en œuvre en application des articles 230-32 (Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales), 230-33 (Durée et autorisation de la géolocalisation en procédure pénale), 706-95-4 (Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminelles) et 706-95-5 (Accès à distance aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles) du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 67 bis-2 (Application uniforme des lois douanières) du code des douanes.

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En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Enregistrement de données pour la localisation en temps réel

Résumé. Un arrêté autorise l'enregistrement de données pour localiser en temps réel personnes, objets ou véhicules, provenant d'opérateurs de communications électroniques ou d'appareils techniques utilisés dans des enquêtes.

Peuvent être enregistrées dans le traitement les données à caractère personnel et les informations permettant la localisation en temps réel des personnes, des objets ou des véhicules, provenant :
1° Des opérateurs de communications électroniques en application des articles 60-1 (Demande d'informations pour une enquête), 60-2 (Coopération des organismes pour les enquêtes policières), 77-1 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes), 77-1-2 (Demande d'informations électroniques lors d'une enquête), 99-3 (Demande de documents pour une enquête) et 99-4 (Demande d'informations par les policiers dans une enquête) du code de procédure pénale ;
2° De l'utilisation de tout appareil ou dispositif technique mis en œuvre en application des articles 230-32 (Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales), 230-33 (Durée et autorisation de la géolocalisation en procédure pénale), 706-95-4 (Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminelles) et 706-95-5 (Accès à distance aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles) du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 67 bis-2 (Application uniforme des lois douanières) du code des douanes.

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En vigueur depuis le vendredi 25 mai 2018

Source : Légifrance