ARRÊTÉ du 22 juillet 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 décembre 2009

Art. 8

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Modification de l'organisation des élections pour les commissions consultatives paritaires

Résumé. Les élections des commissions consultatives paritaires sont désormais organisées selon un calendrier fixé par arrêté conjoint, et la durée des mandats peut être ajustée en conséquence.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 8

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