ARRÊTÉ du 22 juillet 2014

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 décembre 2009

Art. 14

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Modification des règles de dépôt des listes syndicales

Résumé. Les syndicats doivent choisir une seule liste pour les élections après des modifications ou retraits dans un délai de cinq jours.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. 14 → Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 14

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