ARRÊTÉ du 22 juillet 2014

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 décembre 2009

Art. 13

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Modification des listes de candidats après la date limite

Résumé. Les listes de candidats aux élections professionnelles peuvent être modifiées après la date limite si un candidat est reconnu inéligible, avec des délais stricts pour les rectifications.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. 13 → Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 13

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