ARRÊTÉ du 22 juillet 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 décembre 2009

Art. 3

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Prolongation de la durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires

Résumé. La durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires passe de trois à quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 3

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