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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de dépôt des listes de candidats aux élections professionnelles
Résumé. Les listes de candidats pour les élections professionnelles dans la fonction publique d'État doivent maintenant inclure des suppléants et peuvent être communes à plusieurs syndicats.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 décembre 2009Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2009Art. 12