ARRÊTÉ du 22 juillet 2014

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 décembre 2009

Art. 12

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Modification des règles de dépôt des listes de candidats aux élections professionnelles

Résumé. Les listes de candidats pour les élections professionnelles dans la fonction publique d'État doivent maintenant inclure des suppléants et peuvent être communes à plusieurs syndicats.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 12

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