Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'éligibilité pour les élections professionnelles
Résumé. Les agents en congé de grave maladie ou frappés d'une incapacité ne peuvent pas être élus, sauf s'ils ont été amnistiés.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 décembre 2009Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2009Art. 11