ARRÊTÉ du 22 juillet 2014

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 décembre 2009

Art. 18

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Modification des règles de recensement et dépouillement des votes par correspondance

Résumé. Les règles de recensement et de dépouillement des votes par correspondance sont modifiées pour clarifier les conditions de validité des bulletins.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. 18 → Version 3
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 18

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