Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une méthode de désignation des représentants
Résumé. L'arrêté du 22 juillet 2014 supprime la règle qui permettait de désigner les représentants de la commission par tirage au sort en l'absence de candidats pour un second tour.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 décembre 2009Art. 21
- Arrêté du 17 décembre 2009Art. 21