Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Introduction d'une condition de parité pour les représentants administratifs
Résumé. L'arrêté impose désormais une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe pour les représentants de l'administration.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 décembre 2009Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2009Art. 7