ARRÊTÉ du 22 juillet 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 décembre 2009

Art. 7

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Introduction d'une condition de parité pour les représentants administratifs

Résumé. L'arrêté impose désormais une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe pour les représentants de l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 7

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