ARRÊTÉ du 22 juillet 2014

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 décembre 2009

Art. 29

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Modification de la composition des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires examinent les dossiers des agents non titulaires avec des représentants du même niveau ou supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. 29 → Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 29

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