ARRÊTÉ du 22 juillet 2014

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 décembre 2009

Art. 24

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Extension des consultations obligatoires des commissions paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires doivent être consultées sur les licenciements et sanctions disciplinaires, et peuvent l'être sur d'autres questions individuelles relatives aux agents non titulaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. 24 → Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 24

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