Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des consultations obligatoires des commissions paritaires
Résumé. Les commissions consultatives paritaires doivent être consultées sur les licenciements et sanctions disciplinaires, et peuvent l'être sur d'autres questions individuelles relatives aux agents non titulaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 décembre 2009Art. 24 → Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2009Art. 24