ARRÊTÉ du 22 juillet 2014

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 décembre 2009

Art. 34

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Modification des règles de dissolution d'une commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire peut être dissoute en cas de dysfonctionnement, et une nouvelle commission est formée dans les deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. 34 → Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 34

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