Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de dissolution d'une commission consultative paritaire
Résumé. La commission consultative paritaire peut être dissoute en cas de dysfonctionnement, et une nouvelle commission est formée dans les deux mois.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 décembre 2009Art. 34 → Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2009Art. 34