ARRÊTÉ du 22 juillet 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 décembre 2009

Art. 10

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Modification de l'autorité responsable de la liste des électeurs

Résumé. La liste des électeurs est désormais arrêtée par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, et non plus par le secrétaire général du ministère chargé de la culture.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 10

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