Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 17
Créé le 1 janvier 2023 · En vigueur du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2024
En application de l'article L. 421-178 du code des impositions sur les biens et services, le tarif unitaire de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé est égal, en 2024, à 8,02 € par 1 000 kilomètres parcourus.
cite
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
Abrogé parDécret n°2024-610 du 26 juin 2024art. 17
En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mardi 31 décembre 2024
Modifié parArrêté du 22 décembre 2023art. 1
En application de l'article L. 421-178 du code des impositions sur les biens et services, le tarif unitaire de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé est égal, en 2024, à 8,02 € par 1 000 kilomètres parcourus.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2023
Créé parArrêté du 30 décembre 2022art. 1
En application de l'article L. 421-178 du code des impositions sur les biens et services, le tarif unitaire de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé est égal, en 2023, à 7,83 € par 1 000 kilomètres parcourus.