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Arrêté du 22 décembre 2008

portant création d'un traitement automatisé dénommé « GARDIAN » relatif au suivi de la gestion des biens saisis placés en gardiennage

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment son article 131-6 (Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délits) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-4 (Restitution des objets saisis par le procureur), 54 (Procédure en cas de crime flagrant), 56 (Perquisitions et saisies dans les enquêtes pénales), 76 (Conditions des perquisitions et saisies en enquête préliminaire), 97 (Règles de saisie de documents et données informatiques pendant une enquête), 181 (Rôle du juge d'instruction dans la mise en accusation), 271 (Transfert du dossier et des pièces à conviction pour un procès hors siège de la cour d'appel), 341 (Présentation des preuves en cour d'assises), 455 (Représentation des pièces à conviction), R. 92 (Liste des frais de justice en matière pénale), R. 101 (Transport des procédures et pièces à conviction), R. 147 (Indemnités de garde des scellés et véhicules) à R. 149 (Procédure de vente des biens saisis périssables) et R. 224-1 (Certification des frais de justice) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 231-2 (Peines pour délit de fuite après un accident) et L. 233-1-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer lors d'un contrôle routier) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I ;

Vu le décret du 4 juillet 2008 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - Mme LOTTIN (Dominique) ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 juillet 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système GARDIAN pour le suivi budgétaire des biens saisis

Résumé. Un nouveau système informatique appelé GARDIAN est créé pour suivre l'argent des biens confisqués dans les affaires judiciaires.

Est autorisée la création par le ministère de la justice, au sein de la cour d'appel de Lyon et sur son ressort, pour les affaires les concernant territorialement, au sein des tribunaux judiciaires de Lyon, Villefranche-sur-Saône, Bourg-en-Bresse, Belley, Saint-Etienne, Roanne et Montbrison, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GARDIAN », dont l'objet est de permettre le suivi budgétaire des biens saisis placés en gardiennage dans le cadre de procédures judiciaires pénales.

En vigueur depuis le 24 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte d'informations lors des saisies judiciaires

Résumé. L'article liste les informations personnelles et procédurales à collecter lors de la saisie de biens dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Les catégories d'informations nominatives saisies sont :
I. - Informations relatives aux personnes physiques mises en cause dans la procédure judiciaire :
a) Nom de famille, prénom(s), nom de famille ;
b) Indicateur de qualité de propriétaire du bien saisi.
II. - Informations relatives aux personnes concourant à la procédure de saisie (art. 41-4 (Restitution des objets saisis par le procureur), 54 (Procédure en cas de crime flagrant), 56 (Perquisitions et saisies dans les enquêtes pénales), 76 (Conditions des perquisitions et saisies en enquête préliminaire), 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction) et 97 (Règles de saisie de documents et données informatiques pendant une enquête) du code de procédure pénale) ;
a) Officier de police judiciaire : nom, prénom(s), nom d'usage, unité d'affectation ;
b) Magistrat : nom, prénom(s), nom de famille, fonction.
III. - Informations relatives aux personnes requises comme gardiennes du bien saisi (R. 92 (Liste des frais de justice en matière pénale), R. 101 (Transport des procédures et pièces à conviction), R. 147 (Indemnités de garde des scellés et véhicules) à R. 149 (Procédure de vente des biens saisis périssables) et R. 224-1 (Certification des frais de justice) du code de procédure pénale) :
a) Personne morale : identité du représentant légal, adresse du lieu de gardiennage du bien, numéros de téléphone/télécopie, adresse de messagerie électronique ;
b) Personne physique : nom de famille, prénom, adresse du lieu de gardiennage du bien, numéros de téléphone/télécopie, adresse de messagerie électronique.
IV. - Informations relatives à la procédure et au bien saisi placé en gardiennage (art. 41-4 (Restitution des objets saisis par le procureur), 54 (Procédure en cas de crime flagrant), 56 (Perquisitions et saisies dans les enquêtes pénales), 76 (Conditions des perquisitions et saisies en enquête préliminaire), 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction) et 97 (Règles de saisie de documents et données informatiques pendant une enquête) du code de procédure pénale) :
a) Affaire : identifiants de la procédure, type de procédure, numéro du scellé, date et nature des décisions judiciaires intervenues sur les biens saisis ;
b) Infraction : nature de l'infraction servant de base légale à la saisie ;
c) Bien saisi : nature du bien saisi et immatriculation s'il s'agit d'un véhicule, date et lieu de la saisie, modalités et date de sortie de l'objet saisi, coûts et diligences réalisées relativement aux frais de saisie et de garde de l'objet.
V. - Outil statistique :
Statistiques réalisées uniquement sur la nature, la quantité de biens saisis et la durée de gardiennage sur l'ensemble du ressort, ou par juridiction ou par gardien.

En vigueur depuis le 24 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Accès aux données des biens saisis

Résumé. L'article liste les personnes autorisées à accéder aux données des biens saisis dans le cadre de procédures judiciaires pénales.

Les personnes qui, dans le cadre légal de l'accomplissement de leur mission, ont directement accès aux données mentionnées à l'article 2 (Informations collectées lors d'une saisie) sont :
― les magistrats, greffiers en chef et agents du greffe de la cour d'appel de Lyon affectés au service de l'exécution des peines, du bureau d'ordre pénal et du greffe des appels correctionnels ;
― les magistrats, les greffiers en chef et agents du greffe affectés au service de l'exécution des peines, de l'instruction, du bureau d'ordre pénal et du greffe correctionnel dans les tribunaux judiciaires de Lyon, Villefranche-sur-Saône, Bourg-en-Bresse, Belley, Saint-Etienne, Roanne et Montbrison ;
― le magistrat référent frais de justice de la cour d'appel de Lyon, le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Lyon et le responsable de la gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel de Lyon.

En vigueur depuis le 24 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données sur les biens saisis

Résumé. Les données personnelles liées à des biens saisis dans le cadre de procédures judiciaires sont conservées pendant cinq ans après la décision définitive.

La durée de conservation des données à caractère personnel est de cinq années à compter de la date à laquelle la décision judiciaire intervenue sur les faits est devenue définitive. Les mises à jour utiles de l'application sont réalisées en cas d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce.

En vigueur depuis le 24 janvier 2009

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Lyon.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39, 40 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Lyon.

En vigueur depuis le 24 janvier 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un traitement de données ne donne pas le droit de s'opposer à son utilisation.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 24 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté relatif à la procédure pénale

Résumé. L'arrêté du 22 décembre 2008 confie au premier président et au procureur général de la cour d'appel de Lyon la tâche de publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le premier président de la cour d'appel de Lyon et le procureur général près ladite cour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2008.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

D. Lottin

En vigueur depuis le samedi 24 janvier 2009

Arrêté du 22 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7