Arrêté du 22 décembre 2008

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le premier président de la cour d'appel de Lyon et le procureur général près ladite cour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté relatif à la procédure pénale

Résumé. L'arrêté du 22 décembre 2008 confie au premier président et au procureur général de la cour d'appel de Lyon la tâche de publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le premier président de la cour d'appel de Lyon et le procureur général près ladite cour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 janvier 2009

Source : Légifrance