JORF n°0019 du 23 janvier 2009

Article 7

Article 7

Le premier président de la cour d'appel de Lyon et le procureur général près ladite cour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le premier président de la cour d'appel de Lyon et le procureur général près ladite cour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.