Arrêté du 22 décembre 2008

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39, 40 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Lyon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Lyon.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39, 40 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Lyon.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 janvier 2009

Source : Légifrance