JORF n°0019 du 23 janvier 2009

Article 5

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Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39, 40 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Lyon.


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