Arrêté du 22 décembre 2008

Article 4

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Article 4

La durée de conservation des données à caractère personnel est de cinq années à compter de la date à laquelle la décision judiciaire intervenue sur les faits est devenue définitive. Les mises à jour utiles de l'application sont réalisées en cas d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2009

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Durée de conservation des données sur les biens saisis

Résumé. Les données personnelles liées à des biens saisis dans le cadre de procédures judiciaires sont conservées pendant cinq ans après la décision définitive.

La durée de conservation des données à caractère personnel est de cinq années à compter de la date à laquelle la décision judiciaire intervenue sur les faits est devenue définitive. Les mises à jour utiles de l'application sont réalisées en cas d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce.

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En vigueur depuis le samedi 24 janvier 2009

Source : Légifrance