En vigueur depuis le 24 janvier 2009
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Durée de conservation des données sur les biens saisis
La durée de conservation des données à caractère personnel est de cinq années à compter de la date à laquelle la décision judiciaire intervenue sur les faits est devenue définitive. Les mises à jour utiles de l'application sont réalisées en cas d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce.