Les catégories d'informations nominatives saisies sont :
I. - Informations relatives aux personnes physiques mises en cause dans la procédure judiciaire :
a) Nom de famille, prénom(s), nom de famille ;
b) Indicateur de qualité de propriétaire du bien saisi.
II. - Informations relatives aux personnes concourant à la procédure de saisie (art. 41-4 (Restitution des objets saisis par le procureur)Art. 41-4Restitution des objets saisis par le procureurLe procureur de la République peut décider de rendre des objets saisis pendant une enquête, sauf si cela est dangereux ou si le bien est lié à un crime non élucidé., 54 (Procédure en cas de crime flagrant)Art. 54Procédure en cas de crime flagrantEn cas de crime flagrant, la police doit immédiatement prévenir le procureur, se rendre sur place pour constater les faits et conserver les preuves., 56 (Perquisitions et saisies dans les enquêtes pénales)Art. 56Perquisitions et saisies dans les enquêtes pénalesUn officier de police peut perquisitionner pour saisir des preuves, comme des documents ou armes, en respectant certaines règles., 76 (Conditions des perquisitions et saisies en enquête préliminaire)Art. 76Conditions des perquisitions et saisies en enquête préliminaireLes perquisitions et saisies nécessitent généralement l'accord écrit de la personne concernée, sauf si un juge autorise ces opérations pour des enquêtes sur des crimes graves., 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction)Art. 81Rôle et pouvoirs du juge d'instructionLe juge d'instruction mène des enquêtes pour découvrir la vérité, vérifie les informations et peut demander des examens ou mesures utiles. et 97 (Règles de saisie de documents et données informatiques pendant une enquête)Art. 97Règles de saisie de documents et données informatiques pendant une enquêteL'article explique comment les juges et policiers peuvent saisir des documents ou données informatiques pendant une enquête, en respectant certaines règles pour protéger les droits des personnes concernées. du code de procédure pénale) ;
a) Officier de police judiciaire : nom, prénom(s), nom d'usage, unité d'affectation ;
b) Magistrat : nom, prénom(s), nom de famille, fonction.
III. - Informations relatives aux personnes requises comme gardiennes du bien saisi (R. 92 (Liste des frais de justice en matière pénale)Art. R.92Liste des frais de justice en matière pénaleL'article liste les différents types de frais couverts par l'État dans le cadre des procédures pénales., R. 101 (Transport des procédures et pièces à conviction)Art. R.101Transport des procédures et pièces à convictionLes procédures et pièces à conviction sont transportées par l'escorte, sauf si elles sont trop lourdes ou volumineuses, auquel cas elles sont envoyées par d'autres moyens économiques., R. 147 (Indemnités de garde des scellés et véhicules)Art. R.147Indemnités de garde des scellés et véhiculesL'article fixe les indemnités pour la garde des scellés et des véhicules saisis, avec des tarifs différents selon le lieu et le type de véhicule. à R. 149 (Procédure de vente des biens saisis périssables)Art. R.149Procédure de vente des biens saisis périssablesLes animaux et objets périssables saisis peuvent être libérés temporairement ou vendus aux enchères après huit jours, avec les frais payés d'abord. et R. 224-1 (Certification des frais de justice)Art. R.224-1Certification des frais de justiceCertains frais de justice doivent être certifiés par un greffier avant paiement. du code de procédure pénale) :
a) Personne morale : identité du représentant légal, adresse du lieu de gardiennage du bien, numéros de téléphone/télécopie, adresse de messagerie électronique ;
b) Personne physique : nom de famille, prénom, adresse du lieu de gardiennage du bien, numéros de téléphone/télécopie, adresse de messagerie électronique.
IV. - Informations relatives à la procédure et au bien saisi placé en gardiennage (art. 41-4 (Restitution des objets saisis par le procureur)Art. 41-4Restitution des objets saisis par le procureurLe procureur de la République peut décider de rendre des objets saisis pendant une enquête, sauf si cela est dangereux ou si le bien est lié à un crime non élucidé., 54 (Procédure en cas de crime flagrant)Art. 54Procédure en cas de crime flagrantEn cas de crime flagrant, la police doit immédiatement prévenir le procureur, se rendre sur place pour constater les faits et conserver les preuves., 56 (Perquisitions et saisies dans les enquêtes pénales)Art. 56Perquisitions et saisies dans les enquêtes pénalesUn officier de police peut perquisitionner pour saisir des preuves, comme des documents ou armes, en respectant certaines règles., 76 (Conditions des perquisitions et saisies en enquête préliminaire)Art. 76Conditions des perquisitions et saisies en enquête préliminaireLes perquisitions et saisies nécessitent généralement l'accord écrit de la personne concernée, sauf si un juge autorise ces opérations pour des enquêtes sur des crimes graves., 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction)Art. 81Rôle et pouvoirs du juge d'instructionLe juge d'instruction mène des enquêtes pour découvrir la vérité, vérifie les informations et peut demander des examens ou mesures utiles. et 97 (Règles de saisie de documents et données informatiques pendant une enquête)Art. 97Règles de saisie de documents et données informatiques pendant une enquêteL'article explique comment les juges et policiers peuvent saisir des documents ou données informatiques pendant une enquête, en respectant certaines règles pour protéger les droits des personnes concernées. du code de procédure pénale) :
a) Affaire : identifiants de la procédure, type de procédure, numéro du scellé, date et nature des décisions judiciaires intervenues sur les biens saisis ;
b) Infraction : nature de l'infraction servant de base légale à la saisie ;
c) Bien saisi : nature du bien saisi et immatriculation s'il s'agit d'un véhicule, date et lieu de la saisie, modalités et date de sortie de l'objet saisi, coûts et diligences réalisées relativement aux frais de saisie et de garde de l'objet.
V. - Outil statistique :
Statistiques réalisées uniquement sur la nature, la quantité de biens saisis et la durée de gardiennage sur l'ensemble du ressort, ou par juridiction ou par gardien.
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