Arrêté du 22 décembre 2008

Article 2

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Article 2

Les catégories d'informations nominatives saisies sont :
I. - Informations relatives aux personnes physiques mises en cause dans la procédure judiciaire :
a) Nom de famille, prénom(s), nom de famille ;
b) Indicateur de qualité de propriétaire du bien saisi.
II. - Informations relatives aux personnes concourant à la procédure de saisie (art. 41-4 (Restitution des objets saisis par le procureur), 54 (Procédure en cas de crime flagrant), 56 (Perquisitions et saisies dans les enquêtes pénales), 76 (Conditions des perquisitions et saisies en enquête préliminaire), 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction) et 97 (Règles de saisie de documents et données informatiques pendant une enquête) du code de procédure pénale) ;
a) Officier de police judiciaire : nom, prénom(s), nom d'usage, unité d'affectation ;
b) Magistrat : nom, prénom(s), nom de famille, fonction.
III. - Informations relatives aux personnes requises comme gardiennes du bien saisi (R. 92 (Liste des frais de justice en matière pénale), R. 101 (Transport des procédures et pièces à conviction), R. 147 (Indemnités de garde des scellés et véhicules) à R. 149 (Procédure de vente des biens saisis périssables) et R. 224-1 (Certification des frais de justice) du code de procédure pénale) :
a) Personne morale : identité du représentant légal, adresse du lieu de gardiennage du bien, numéros de téléphone/télécopie, adresse de messagerie électronique ;
b) Personne physique : nom de famille, prénom, adresse du lieu de gardiennage du bien, numéros de téléphone/télécopie, adresse de messagerie électronique.
IV. - Informations relatives à la procédure et au bien saisi placé en gardiennage (art. 41-4 (Restitution des objets saisis par le procureur), 54 (Procédure en cas de crime flagrant), 56 (Perquisitions et saisies dans les enquêtes pénales), 76 (Conditions des perquisitions et saisies en enquête préliminaire), 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction) et 97 (Règles de saisie de documents et données informatiques pendant une enquête) du code de procédure pénale) :
a) Affaire : identifiants de la procédure, type de procédure, numéro du scellé, date et nature des décisions judiciaires intervenues sur les biens saisis ;
b) Infraction : nature de l'infraction servant de base légale à la saisie ;
c) Bien saisi : nature du bien saisi et immatriculation s'il s'agit d'un véhicule, date et lieu de la saisie, modalités et date de sortie de l'objet saisi, coûts et diligences réalisées relativement aux frais de saisie et de garde de l'objet.
V. - Outil statistique :
Statistiques réalisées uniquement sur la nature, la quantité de biens saisis et la durée de gardiennage sur l'ensemble du ressort, ou par juridiction ou par gardien.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2009

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Collecte d'informations lors des saisies judiciaires

Résumé. L'article liste les informations personnelles et procédurales à collecter lors de la saisie de biens dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Les catégories d'informations nominatives saisies sont :
I. - Informations relatives aux personnes physiques mises en cause dans la procédure judiciaire :
a) Nom de famille, prénom(s), nom de famille ;
b) Indicateur de qualité de propriétaire du bien saisi.
II. - Informations relatives aux personnes concourant à la procédure de saisie (art. 41-4 (Restitution des objets saisis par le procureur), 54 (Procédure en cas de crime flagrant), 56 (Perquisitions et saisies dans les enquêtes pénales), 76 (Conditions des perquisitions et saisies en enquête préliminaire), 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction) et 97 (Règles de saisie de documents et données informatiques pendant une enquête) du code de procédure pénale) ;
a) Officier de police judiciaire : nom, prénom(s), nom d'usage, unité d'affectation ;
b) Magistrat : nom, prénom(s), nom de famille, fonction.
III. - Informations relatives aux personnes requises comme gardiennes du bien saisi (R. 92 (Liste des frais de justice en matière pénale), R. 101 (Transport des procédures et pièces à conviction), R. 147 (Indemnités de garde des scellés et véhicules) à R. 149 (Procédure de vente des biens saisis périssables) et R. 224-1 (Certification des frais de justice) du code de procédure pénale) :
a) Personne morale : identité du représentant légal, adresse du lieu de gardiennage du bien, numéros de téléphone/télécopie, adresse de messagerie électronique ;
b) Personne physique : nom de famille, prénom, adresse du lieu de gardiennage du bien, numéros de téléphone/télécopie, adresse de messagerie électronique.
IV. - Informations relatives à la procédure et au bien saisi placé en gardiennage (art. 41-4 (Restitution des objets saisis par le procureur), 54 (Procédure en cas de crime flagrant), 56 (Perquisitions et saisies dans les enquêtes pénales), 76 (Conditions des perquisitions et saisies en enquête préliminaire), 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction) et 97 (Règles de saisie de documents et données informatiques pendant une enquête) du code de procédure pénale) :
a) Affaire : identifiants de la procédure, type de procédure, numéro du scellé, date et nature des décisions judiciaires intervenues sur les biens saisis ;
b) Infraction : nature de l'infraction servant de base légale à la saisie ;
c) Bien saisi : nature du bien saisi et immatriculation s'il s'agit d'un véhicule, date et lieu de la saisie, modalités et date de sortie de l'objet saisi, coûts et diligences réalisées relativement aux frais de saisie et de garde de l'objet.
V. - Outil statistique :
Statistiques réalisées uniquement sur la nature, la quantité de biens saisis et la durée de gardiennage sur l'ensemble du ressort, ou par juridiction ou par gardien.

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En vigueur depuis le samedi 24 janvier 2009

Source : Légifrance