Arrêté du 22 décembre 2008

Article 1

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Article 1

Est autorisée la création par le ministère de la justice, au sein de la cour d'appel de Lyon et sur son ressort, pour les affaires les concernant territorialement, au sein des tribunaux judiciaires de Lyon, Villefranche-sur-Saône, Bourg-en-Bresse, Belley, Saint-Etienne, Roanne et Montbrison, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GARDIAN », dont l'objet est de permettre le suivi budgétaire des biens saisis placés en gardiennage dans le cadre de procédures judiciaires pénales.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Création du système GARDIAN pour le suivi budgétaire des biens saisis

Résumé. Un nouveau système informatique appelé GARDIAN est créé pour suivre l'argent des biens confisqués dans les affaires judiciaires.

Est autorisée la création par le ministère de la justice, au sein de la cour d'appel de Lyon et sur son ressort, pour les affaires les concernant territorialement, au sein des tribunaux judiciaires de Lyon, Villefranche-sur-Saône, Bourg-en-Bresse, Belley, Saint-Etienne, Roanne et Montbrison, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GARDIAN », dont l'objet est de permettre le suivi budgétaire des biens saisis placés en gardiennage dans le cadre de procédures judiciaires pénales.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 janvier 2009 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance