Arrêté du 21 octobre 2010

Article 33

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Article 33

Conformément à l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le décret du 6 septembre 1972 susvisé cesse d'avoir effet en ce qui concerne le contrôle des instruments en service.
A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 12 octobre 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15

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Abrogation d'un arrêté sur le contrôle des compteurs de gaz

Résumé. L'arrêté du 12 octobre 1993 concernant le contrôle des compteurs de volume de gaz est abrogé.

Conformément à l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le décret du 6 septembre 1972 susvisé cesse d'avoir effet en ce qui concerne le contrôle des instruments en service.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 12 octobre 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15

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