Arrêté du 21 octobre 2010

Article 33

Créé le 11 novembre 2010

Conformément à l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le décret du 6 septembre 1972 susvisé cesse d'avoir effet en ce qui concerne le contrôle des instruments en service.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 12 octobre 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 novembre 2010