Conformément à l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le décret du 6 septembre 1972 susvisé cesse d'avoir effet en ce qui concerne le contrôle des instruments en service.

L'arrêté du 12 octobre 1993 modifié relatif au contrôle des compteurs de volume de gaz en service est abrogé.