Abrogé par Arrêté du 21 octobre 2010 - art. 33 (V)
Créé le 7 décembre 1993 · Abrogé le 11 novembre 2010
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Contrôle des compteurs de gaz
Le présent arrêté s'applique au contrôle des compteurs de volume de gaz en service.
Ces compteurs de volume de gaz sont appelés ci-après instruments.