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Arrêté du 12 octobre 1993

Article 12

Abrogé11 novembre 2010

Créé le 7 décembre 1993

La vérification périodique, les étalonnages lors des réparations ou modifications et la vérification après réparation ou modification sont effectués à l'aide d'étalons reliés aux étalons nationaux et présentant une qualité suffisante pour que la détermination des erreurs des instruments puisse être réalisée avec une incertitude globale, calculée avec un niveau de confiance de 95 p. 100, au plus ou égale au tiers de l'erreur maximale tolérée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 décembre 1993 au mercredi 10 novembre 2010