Abrogé par Arrêté du 21 octobre 2010 - art. 33 (V)
Créé le 7 décembre 1993 · Abrogé le 11 novembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exigences pour les réparateurs agréés
Les réparateurs agréés doivent satisfaire aux exigences suivantes :
disposer des moyens d'essais raccordés aux étalons nationaux et adaptés aux essais à effectuer lors de la vérification primitive ; disposer du personnel ayant la compétence nécessaire à la réalisation des opérations prévues ;
tenir à jour une liste des interventions effectuées ;
réduire au mieux les erreurs de l'instrument : l'exploitation des erreurs maximales tolérées est interdite.
La procédure décrivant la méthode choisie pour optimiser la justesse des instruments doit être jointe au dossier de demande d'agrément du réparateur.