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Arrêté du 12 octobre 1993

Article 10

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Article 10

Les agréments des réparateurs sont prononcés pour une durée de quatre ans.

La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut suspendre ou retirer l'agrément d'un réparateur dans les cas suivants, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations :

le réparateur ne satisfait plus aux exigences prévues à l'article 9 du présent arrêté ou l'une des conditions qui ont présidé à la délivrance de l'agrément cesse d'être respectée ;

les résultats des vérifications après réparation ou modification montrent un taux de refus supérieur à 10 p. 100.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 novembre 2010

Créé le 7 décembre 1993 · Abrogé le 11 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de suspension ou de retrait d'agrément des réparateurs

Résumé. Les réparateurs agréés peuvent voir leur agrément suspendu ou retiré s'ils ne respectent plus les conditions requises ou s'ils ont un taux de refus supérieur à 10%.

Les agréments des réparateurs sont prononcés pour une durée de quatre ans.

La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut suspendre ou retirer l'agrément d'un réparateur dans les cas suivants, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations :

le réparateur ne satisfait plus aux exigences prévues à l'article 9 du présent arrêté ou l'une des conditions qui ont présidé à la délivrance de l'agrément cesse d'être respectée ;

les résultats des vérifications après réparation ou modification montrent un taux de refus supérieur à 10 p. 100.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-10-12 art. 9

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 décembre 1993 au mercredi 10 novembre 2010

Source : Légifrance