Abrogé11 novembre 2010
Abrogé par Arrêté du 21 octobre 2010 - art. 33 (V)
Créé le 7 décembre 1993
La périodicité de la vérification périodique et les erreurs maximales tolérées applicables lors de cette vérification sont celles fixées par le décret du 6 septembre 1972 susvisé.