Article précédent

Article suivant

Arrêté du 12 octobre 1993

Article 15

Abrogé11 novembre 2010

Créé le 7 décembre 1993

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 décembre 1993 au mercredi 10 novembre 2010