Abrogé par Arrêté du 21 octobre 2010 - art. 33 (V)
Créé le 7 décembre 1993 · Abrogé le 11 novembre 2010
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Durée d'agrément des organismes de vérification
Les agréments d'organismes pour effectuer la vérification périodique sont prononcés pour une durée de quatre ans.