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Arrêté du 12 octobre 1993

Article 5

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Article 5

Les agréments d'organismes pour effectuer la vérification périodique sont prononcés pour une durée de quatre ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 novembre 2010

Créé le 7 décembre 1993 · Abrogé le 11 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée d'agrément des organismes de vérification

Résumé. Les organismes qui vérifient les compteurs de gaz sont agréés pour quatre ans.

Les agréments d'organismes pour effectuer la vérification périodique sont prononcés pour une durée de quatre ans.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 décembre 1993 au mercredi 10 novembre 2010

Source : Légifrance