Abrogé11 novembre 2010
Abrogé par Arrêté du 21 octobre 2010 - art. 33 (V)
Créé le 7 décembre 1993
Les agréments d'organismes pour effectuer la vérification périodique sont prononcés pour une durée de quatre ans.
Arrêté du 12 octobre 1993
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 11 novembre 2010
Abrogé parArrêté du 21 octobre 2010art. 33 (V)
En vigueur du mardi 7 décembre 1993 au mercredi 10 novembre 2010