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Arrêté du 12 octobre 1993

Article 4

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Article 4

La vérification périodique est exécutée par des organismes agréés à cet effet dans les conditions fixées au titre X du décret du 6 mai 1988 susvisé.

Préalablement à leur agrément en vue d'effectuer la vérification périodique, les organismes doivent avoir mis en place un système d'assurance de la qualité conforme à la norme NF EN 45001 : "Critères généraux concernant le fonctionnement de laboratoires d'essais".

Une décision du ministre chargé de l'industrie précise les conditions d'application de cette disposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 novembre 2010

Créé le 7 décembre 1993 · Abrogé le 11 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle périodique des instruments par des organismes agréés

Résumé. Des organismes agréés vérifient régulièrement des instruments, comme les compteurs de gaz, selon des règles précises.

La vérification périodique est exécutée par des organismes agréés à cet effet dans les conditions fixées au titre X du décret du 6 mai 1988 susvisé.

Préalablement à leur agrément en vue d'effectuer la vérification périodique, les organismes doivent avoir mis en place un système d'assurance de la qualité conforme à la norme NF EN 45001 : "Critères généraux concernant le fonctionnement de laboratoires d'essais".

Une décision du ministre chargé de l'industrie précise les conditions d'application de cette disposition.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 décembre 1993 au mercredi 10 novembre 2010

Source : Légifrance