Abrogé11 novembre 2010
Abrogé par Arrêté du 21 octobre 2010 - art. 33 (V)
Créé le 7 décembre 1993
Le présent arrêté abroge les dispositions contraires de l'arrêté du 23 octobre 1974 modifié relatif à la construction, l'installation et la vérification des compteurs de volume de gaz.