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Arrêté du 12 octobre 1993

Article 14

Abrogé11 novembre 2010

Créé le 7 décembre 1993

Le présent arrêté abroge les dispositions contraires de l'arrêté du 23 octobre 1974 modifié relatif à la construction, l'installation et la vérification des compteurs de volume de gaz.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1974-10-23

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 décembre 1993 au mercredi 10 novembre 2010