Abrogé par Arrêté du 21 octobre 2010 - art. 33 (V)
Créé le 7 décembre 1993 · Abrogé le 11 novembre 2010
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Modification des règles pour les compteurs de gaz
Le présent arrêté abroge les dispositions contraires de l'arrêté du 23 octobre 1974 modifié relatif à la construction, l'installation et la vérification des compteurs de volume de gaz.