Article précédent

Article suivant

Arrêté du 12 octobre 1993

Article 13

Abrogé11 novembre 2010

Créé le 7 décembre 1993

A titre transitoire, pendant deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté, la vérification périodique des instruments peut être effectuée par les agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure. Dans ce cas, les instruments ayant satisfait aux épreuves de ces vérifications reçoivent les marques de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 décembre 1993 au mercredi 10 novembre 2010