Abrogé par ARRÊTÉ du 26 août 2015 - art. 13
Créé le 30 juin 2010 · Abrogé le 5 septembre 2015
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Plafonds des subventions pour les investissements agricoles
| EXPLOITATION AGRICOLE excepté GAEC | GAEC | CUMA | |
|---|---|---|---|
| Investissements productifs (mesure 121 B du PDRH) | 30 000 € | 30 000€ *3 maximum | 100 000 € |
| Investissements non productifs (Enjeu « Qualité de l'eau » mesure 216 du PDRH) | 30 000 € (part MAAP + part UE associée) | 30 000 € *3 maximum (part MAAP + part UE associée) | 100 000 € (part MAAP + part UE associée) |
| Investissements « Economie d'énergie dans les serres » (mesure 121 B du PDRH) | 150 000 € | 150 000 € |
L'auto-construction n'est pas admise pour l'enjeu « Economie d'énergie dans les serres » et pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).
Dans le cas des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), le coefficient multiplicateur du montant subventionnable est assis sur le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de trois. Le préfet de région peut réduire ce coefficient multiplicateur.