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Arrêté du 21 juillet 2026

modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès au système automatisé du code de la route pour les professionnels

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour les professionnels de l'automobile qui veulent accéder au système de traitement automatisé du code de la route, en imposant des conventions électroniques et des normes de sécurité.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-1 (Enregistrement des informations administratives des véhicules), R. 322-1 (Demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule), R. 322-3 (Certificats provisoires de circulation), R. 322-4 (Procédure à suivre lors de la vente d'un véhicule) et R. 322-5 (Changement de propriétaire d'un véhicule) ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 juillet 2026

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Modification d'un arrêté de 2009

Résumé. Un arrêté de 2009 est mis à jour avec des modifications apportées par les articles suivants.

L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions d'habilitation pour les professionnels de l'automobile) à 10 (Création d'une obligation de délai pour les demandes de renouvellement des conventions).

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Modification des conditions d'habilitation pour les professionnels de l'automobile

Résumé. Les professionnels de l'automobile peuvent désormais être habilités à télétransmettre des opérations directement dans le système de traitement automatisé du code de la route, sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions pour la demande de convention d'entreprise

Résumé. La demande de convention d'entreprise pour les professionnels de l'automobile doit désormais être faite en ligne et nécessite trois ans d'activité professionnelle au lieu d'un an.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des pièces justificatives pour l'habilitation des professionnels de l'automobile

Résumé. L'arrêté modifie les documents requis pour l'habilitation des professionnels de l'automobile, en supprimant plusieurs justificatifs et en ajoutant une convention d'entreprise de trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'habilitation pour les professionnels de l'automobile

Résumé. Les professionnels de l'automobile doivent maintenant faire leur demande d'habilitation en ligne et fournir des justificatifs pour prouver leur activité stable et régulière.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée des conventions d'établissement

Résumé. La convention d'établissement avec les professionnels de l'automobile est conclue pour trois ans et non plus tacitement renouvelable.

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Modification des exigences de sécurité informatique pour les professionnels habilités

Résumé. La convention d'établissement précise désormais les règles de sécurité des systèmes d'information pour les professionnels habilités et exige la déclaration des certificats numériques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès aux profils du système de traitement automatisé

Résumé. Les profils d'accès au système de traitement automatisé du code de la route sont désormais attribués en fonction des garanties fixées par la convention d'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des motifs de résiliation des conventions d'entreprise

Résumé. Le ministre de l'intérieur ou le préfet peut désormais résilier la convention d'entreprise en cas de négligence, et non plus seulement pour des démarches frauduleuses.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation de délai pour les demandes de renouvellement des conventions

Résumé. Les demandes de renouvellement de conventions d'entreprise ou d'établissement doivent être envoyées au préfet quatre mois avant leur expiration.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 2009Art. 18-11
- Arrêté du 9 février 2009
Art. 18-11

En vigueur depuis le 27 juillet 2026

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Mise en conformité des professionnels de l'automobile

Résumé. Les entreprises et établissements doivent se mettre en conformité avec les nouvelles règles avant le 1er août ou octobre 2026, sinon elles perdront leur habilitation.

I. - Les entreprises et les établissements signataires de conventions d'habilitation antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doivent, avant le 1er août 2026, se mettre en conformité avec les conditions figurant respectivement au II de l'article 18-2 et au II de l'article 18-4 et les obligations figurant aux articles 18-6, 18-8 et 18-9 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé (Exigences de sécurité informatique pour les professionnels habilités de l'automobile).
A compter du 1er août 2026, le préfet territorialement compétent sollicite auprès de ces entreprises et établissements la fourniture des pièces justificatives nécessaires au contrôle du respect des conditions et obligations applicables. Les signataires de conventions d'habilitation antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne respectant pas les conditions et obligations précitées se voient retirer de plein droit leur habilitation. Les signataires respectant ces conditions et obligations conservent leur habilitation. Dans ce cas, il est conclu les conventions d'entreprise et d'établissement prévues à l'article 18-1 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé (Habilitation des professionnels de l’automobile à télétransmettre).
II. - Par dérogation au I, les entreprises et les établissements signataires de conventions d'habilitation antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doivent, avant le 1er octobre 2026, se mettre en conformité avec les conditions figurant respectivement au 4° du II de l'article 18-2 et au 4° du II de l'article 18-4 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé (Vérification d'identité pour habilitation automobile).
A compter du 1er octobre 2026, les entreprises ne respectant pas la condition prévue au 4° du II de l'article 18-2 précité et les établissements ne respectant pas la condition prévue au 4° du II de l'article 18-4 précité se voient retirer de plein droit leur habilitation. Dès lors que les entreprises respectent la condition prévue au 4° du II de l'article 18-2 précité, il est conclu la convention d'entreprise prévue à l'article 18-1 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé (Habilitation des professionnels de l’automobile à télétransmettre). Dès lors que les établissements respectent la condition 4° du II de l'article 18-4 précité, il est conclu la convention d'établissement prévue à l'article 18-1 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé (Habilitation des professionnels de l’automobile à télétransmettre).

En vigueur depuis le 27 juillet 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2026.

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. SIMIU

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la déléguée à la sécurité routière,

M. LUGRAND

En vigueur depuis le lundi 27 juillet 2026

Arrêté du 21 juillet 2026
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