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Arrêté du 21 juillet 2026
Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-1, R. 322-1, R. 322-3, R. 322-4 et R. 322-5 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules,
Arrêtent :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté de 2009
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2009Art. 18-1
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2009Art. 18-2
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2009Art. 18-3
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2009Art. 18-4
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2009Art. 18-5
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté de 2009 par un nouvel arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2009Art. 18-6
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2009Art. 18-7
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2009Art. 18-10
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un nouvel arrêté réglementaire
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2009Art. 18-11
1 version
1 créé
Créé le 27 juillet 2026
I. - Les entreprises et les établissements signataires de conventions d'habilitation antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doivent, avant le 1er août 2026, se mettre en conformité avec les conditions figurant respectivement au II de l'article 18-2 et au II de l'article 18-4 et les obligations figurant aux articles 18-6, 18-8 et 18-9 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé.
A compter du 1er août 2026, le préfet territorialement compétent sollicite auprès de ces entreprises et établissements la fourniture des pièces justificatives nécessaires au contrôle du respect des conditions et obligations applicables. Les signataires de conventions d'habilitation antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne respectant pas les conditions et obligations précitées se voient retirer de plein droit leur habilitation. Les signataires respectant ces conditions et obligations conservent leur habilitation. Dans ce cas, il est conclu les conventions d'entreprise et d'établissement prévues à l'article 18-1 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé.
II. - Par dérogation au I, les entreprises et les établissements signataires de conventions d'habilitation antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doivent, avant le 1er octobre 2026, se mettre en conformité avec les conditions figurant respectivement au 4° du II de l'article 18-2 et au 4° du II de l'article 18-4 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé.
A compter du 1er octobre 2026, les entreprises ne respectant pas la condition prévue au 4° du II de l'article 18-2 précité et les établissements ne respectant pas la condition prévue au 4° du II de l'article 18-4 précité se voient retirer de plein droit leur habilitation. Dès lors que les entreprises respectent la condition prévue au 4° du II de l'article 18-2 précité, il est conclu la convention d'entreprise prévue à l'article 18-1 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé. Dès lors que les établissements respectent la condition 4° du II de l'article 18-4 précité, il est conclu la convention d'établissement prévue à l'article 18-1 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé.
1 version
1 cité
Créé le 27 juillet 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 juillet 2026.
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. SIMIU
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la déléguée à la sécurité routière,
M. LUGRAND
En vigueur depuis le lundi 27 juillet 2026