Arrêté du 21 juillet 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2009

Art. 18-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions pour la demande de convention d'entreprise

Résumé. La demande de convention d'entreprise pour les professionnels de l'automobile doit désormais être faite en ligne et nécessite trois ans d'activité professionnelle au lieu d'un an.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance