En vigueur depuis le 27 juillet 2026
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Arrêté du 21 juillet 2026
L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions d'habilitation pour les professionnels de l'automobile) à 10 (Création d'une obligation de délai pour les demandes de renouvellement des conventions).
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En vigueur depuis le lundi 27 juillet 2026
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