Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des motifs de résiliation des conventions d'entreprise
Résumé. Le ministre de l'intérieur ou le préfet peut désormais résilier la convention d'entreprise en cas de négligence, et non plus seulement pour des démarches frauduleuses.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 février 2009Art. 18-10 : Suspension ou retrait de l'habilitation
→ Version 2
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- Arrêté du 9 février 2009Art. 18-10