Arrêté du 21 juillet 2026

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2009

Art. 18-11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une obligation de délai pour les demandes de renouvellement des conventions

Résumé. Les demandes de renouvellement de conventions d'entreprise ou d'établissement doivent être envoyées au préfet quatre mois avant leur expiration.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 2009Art. 18-11
- Arrêté du 9 février 2009
Art. 18-11

Historique des versions

Source : Légifrance