Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une obligation de délai pour les demandes de renouvellement des conventions
Résumé. Les demandes de renouvellement de conventions d'entreprise ou d'établissement doivent être envoyées au préfet quatre mois avant leur expiration.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 février 2009Art. 18-11
- Arrêté du 9 février 2009Art. 18-11