I. - Le ministre de l'intérieur ou le préfet peut suspendre ou résilier la convention d'entreprise dans les cas suivants :
- lorsque les conditions et obligations figurant au présent chapitre ne sont pas respectées ;
- lorsque tout changement, notamment d'adresse ou de dirigeant de l'entreprise, n'est pas signalé au préfet dans un délai de quinze jours ;
- en cas de négligence.
Le préfet organise une procédure contradictoire préalable, conformément à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives)Art. L.121-1Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administrativesCertaines décisions de l'administration doivent passer par une procédure où toutes les parties peuvent s'exprimer avant d'être prises.. Au terme de cette procédure contradictoire préalable, le préfet peut notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, la suspension ou la résiliation de la convention d'entreprise.
Par dérogation à l'alinéa précédent, en cas d'urgence, le ministre de l'intérieur ou le préfet peut suspendre la convention d'entreprise, à titre conservatoire, dans un délai de quarante-huit heures suivant le constat de l'un des cas précités.
La suspension de la convention d'entreprise ne peut excéder trois mois.
La suspension de l'ensemble des conventions d'établissement rattachées à la convention d'entreprise emporte la suspension de plein droit de cette dernière. La résiliation de l'ensemble des conventions d'établissement rattachées à la convention d'entreprise emporte la résiliation de plein droit de cette dernière.
II. - Le ministre de l'intérieur ou le préfet peut suspendre ou résilier la convention d'établissement dans les cas suivants :
- lorsque les conditions et obligations figurant au présent chapitre ne sont pas respectées ;
- lorsque tout changement, notamment d'adresse ou de gérant, n'est pas signalé au préfet dans un délai de quinze jours ;
- en cas de négligence ;
- en cas de démarche frauduleuse ou de déclaration mensongère lors de la télétransmission d'une opération.
Le préfet organise une procédure contradictoire préalable, conformément à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives)Art. L.121-1Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administrativesCertaines décisions de l'administration doivent passer par une procédure où toutes les parties peuvent s'exprimer avant d'être prises.. Au terme de cette procédure contradictoire préalable, le préfet peut notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, la suspension ou la résiliation de la convention d'établissement.
Par dérogation à l'alinéa précédent, en cas d'urgence, le ministre de l'intérieur ou le préfet peut suspendre la convention d'établissement, à titre conservatoire, dans un délai de quarante-huit heures suivant le constat de l'un des cas suivants :
- en cas de démarche frauduleuse, au sens des articles 441-1 et suivants du code pénal (Définition et sanction du faux)Art. 441-1Définition et sanction du fauxLe faux est le fait de modifier la vérité dans un document pour causer du tort, et c'est puni par la loi., effectuée par le professionnel habilité et avérée après contrôle de la préfecture ;
- en cas d'atteinte ou de tentative d'atteinte au système de traitement automatisé prévu à l'article L. 330-1 du code de la route (Enregistrement des informations administratives des véhicules)Art. L.330-1Enregistrement des informations administratives des véhiculesLes informations sur les papiers des voitures sont enregistrées par l'État et peuvent être traitées automatiquement., au sens des articles 323-1 et suivants du code pénal (Sanctions pour intrusion frauduleuse dans les systèmes informatiques)Art. 323-1Sanctions pour intrusion frauduleuse dans les systèmes informatiquesEntrer ou rester sans permission dans un ordinateur peut entraîner des peines de prison et des amendes, plus sévères si on supprime des données ou si c'est un système de l'État. ;
- en cas d'atteinte aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques, au sens des articles 226-16 et suivants du code pénal (Sanctions pour non-respect des règles de traitement des données)Art. 226-16Sanctions pour non-respect des règles de traitement des donnéesNe pas respecter les règles pour traiter des données personnelles peut entraîner une peine de prison et une amende., ou de falsification des marques de l'autorité, au sens des articles 444-1 et suivants du code pénal (Punition pour falsification de marques officielles)Art. 444-1Punition pour falsification de marques officiellesFalsifier des symboles officiels comme les sceaux de l'État ou les timbres nationaux est puni par la loi..
La suspension de la convention d'établissement ne peut excéder trois mois.
La suspension de la convention d'entreprise à laquelle est rattachée la convention d'établissement emporte la suspension de plein droit de cette dernière. La résiliation de la convention d'entreprise à laquelle est rattachée la convention d'établissement emporte la résiliation de plein droit de cette dernière.
La caducité de la convention d'entreprise à laquelle est rattachée la convention d'établissement emporte la caducité de cette dernière.
III. - En cas de risque pour l'intégrité du système, le ministre de l'intérieur peut suspendre, à titre conservatoire, la convention d'établissement du professionnel dont l'accès au système est à l'origine de l'atteinte, aux fins de préserver la sécurité des données du système de traitement automatisé prévu à l'article L. 330-1 du code de la route (Enregistrement des informations administratives des véhicules)Art. L.330-1Enregistrement des informations administratives des véhiculesLes informations sur les papiers des voitures sont enregistrées par l'État et peuvent être traitées automatiquement.. La suspension est maintenue jusqu'à la sécurisation de l'accès au système. Cette procédure n'est pas soumise à une procédure contradictoire préalable.