Arrêté du 21 juillet 2026

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2009

Art. 18-4

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Modification des conditions d'habilitation pour les professionnels de l'automobile

Résumé. Les professionnels de l'automobile doivent maintenant faire leur demande d'habilitation en ligne et fournir des justificatifs pour prouver leur activité stable et régulière.

A modifié les dispositions suivantes :

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