Arrêté du 21 juillet 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2009

Art. 18-3

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Modification des pièces justificatives pour l'habilitation des professionnels de l'automobile

Résumé. L'arrêté modifie les documents requis pour l'habilitation des professionnels de l'automobile, en supprimant plusieurs justificatifs et en ajoutant une convention d'entreprise de trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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