Arrêté du 21 juillet 2026

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2009

Art. 18-7

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Modification des conditions d'accès aux profils du système de traitement automatisé

Résumé. Les profils d'accès au système de traitement automatisé du code de la route sont désormais attribués en fonction des garanties fixées par la convention d'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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