Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'accès aux profils du système de traitement automatisé
Résumé. Les profils d'accès au système de traitement automatisé du code de la route sont désormais attribués en fonction des garanties fixées par la convention d'établissement.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 février 2009Art. 18-7 : Attribution des profils d'accès aux professionnels de l'automobile
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 9 février 2009Art. 18-7