Arrêté du 21 juillet 2026

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2009

Art. 18-5

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Modification de la durée des conventions d'établissement

Résumé. La convention d'établissement avec les professionnels de l'automobile est conclue pour trois ans et non plus tacitement renouvelable.

A modifié les dispositions suivantes :

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